L-6, r. 11 - Règlement sur les systèmes de loteries

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Les catégories de personnes qui peuvent demander une licence sont:

1°  un organisme si le produit du système de loterie est utilisé à des fins ou oeuvres charitables ou religieuses en accord avec celles qu’il poursuit;

2°  le conseil d’une foire ou d’une exposition qui tient une foire ou une exposition, durant la période et à l’endroit de cette activité;

3°  l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil d’une foire ou d’une exposition et située sur le terrain de la foire ou de l’exposition et exploitée à cet endroit durant la période de la foire ou de l’exposition.

D. 2704-84, a. 3; D. 1241-85, a. 1; D. 593-91, a. 2; D. 510-98, a. 1; D. 1107-2007, a. 23.